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Décisions des tribunaux
T-12, r. 4 - Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE II
TERRITOIRE NON ORGANISÉ LAC-MONCOUCHE (93904) PARTIE DANS LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LAC-SAINT-JEAN-EST
Aj D. 563-90, a. 7
Remp D. 293-92, a. 8
Le territoire est délimité comme suit: partant d’un point situé sur le parallèle 48º00′ de latitude nord et l’emprise ouest du chemin de la Rivière-aux-Écorces, de là successivement les lignes et démarcations suivantes: en allant vers le sud, l’emprise ouest du chemin de la Rivière-aux-Écorces jusqu’au parallèle 47º57′ de latitude nord; ce parallèle en allant vers l’ouest jusqu’à son intersection avec une autre ligne d’arpentage établie sur le terrain portant la désignation «Exploration 98a»; cette ligne en allant vers le nord-ouest jusqu’au parallèle 48º00′ de latitude nord; ledit parallèle vers l’est jusqu’au point de départ.
